Nullité du mandat de gestion invoquée par le locataire

Le locataire peut invoquer s’il y a intérêt la nullité du mandat donné par son bailleur à l’agent immobilier gestionnaire du bien : « Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté [suite...]

Date: 2008-02-25 22:29:57
Blog: BDIDU...

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