Site d’échange de biens immobiliers et acte de commerce

L’activité d’un site internet d’échange de biens immobiliers est commerciale : « Attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle [suite...]

Date: 2008-02-25 22:29:57
Blog: BDIDU...

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