Rétroactivité en matière pénale : une constitution trop républicaine ?
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ... rétroactive. Nadine Morano, députée UMP de Meurthe et Moselle, qui déclare avec provocation ne pas être du [suite...]
Date: 2008-02-27 22:10:45
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